👉 La loi sur les chiens dangereux est publiée au JO depuis le 21 juin 2008 : Son objectif est de responsabiliser les propriétaires de chiens d'attaque et de défense ou d'animaux ayant déjà mordu.
👉 Les propriétaires de chiens de 1ère (chien d'attaque) et 2ème (chien de garde et de défense) catégorie doivent être en possession d'un permis de détention de chiens d'attaque, de garde et de défense délivré par le maire de la commune de résidence. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile
👉 La délivrance de ce permis de détention est subordonnée à la production de pièces justifiant :
▶️de l'identification du chien;
▶️de la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
▶️d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions;
▶️pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal;
▶️de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité
▶️de l'évaluation comportementale du chien à laquelle doit être soumis régulièrement l'animal, délivrée par un vétérinaire lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de 12 mois. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance à l'évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »
Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé
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